Taxe de séjour

La Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais a instauré le paiement d’une taxe de séjour aux vacanciers, perçue par l’intermédiaire des hébergeurs.
Cette taxe lui permet de se doter de nouveaux outils de développement touristique et d'améliorer son activité touristique. Le produit de cette taxe sert également à octroyer des moyens financiers supplémentaires à la politique touristique du territoire.

Les professionnels du tourisme sur le territoire : hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, gites et refuges, terrains de camping et caravanage, autres formes d’hébergement équivalentes, perçoivent cette taxe auprès des personnes hébergées à titre onéreux.

Elle est perçue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Téléchargez le nouveau guide « Taxe de séjour 2017 »


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Informations sur les contrôles des hébergeurs

Dans le cadre de la politique touristique menée sur le territoire du Grand Saint Emilionnais, l’optimisation des moyens financiers dépend de l’efficacité opérationnelle de la collecte de la taxe de séjour auprès des touristes.

La plupart des hébergeurs collectent, déclarent et reversent la taxe de séjour selon les modalités et aux dates prévues et nous les en remercions. En revanche certains ne collectent pas, attendent d’être relancés, déclarent partiellement ou pas du tout et ne la reversent jamais.

Nos services sont donc mobilisés afin que toute personne qui vend de la nuitée sur le territoire, reverse la taxe de séjour.

Cette démarche s’inscrit dans une recherche d’équité entre tous les hébergeurs afin que tous participent à cet effort collectif.

Les actions mises en œuvre et les sanctions prévues sont les suivantes :

  • Veille sur les établissements non déclarés.

Les propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes doivent déclarer leur logement en mairie, qu’il soit classé ou non, par le biais des formulaires cerfa n°14004*02 et n°13566*02.

Toute personne qui omet de déclarer son logement en mairie alors qu’elle en a l’obligation, peut être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Toutefois, lorsque le logement est votre résidence principale, c’est-à-dire que vous l’occupez plus de 8 mois par an, vous n’avez pas à déclarer votre logement en mairie. Vous pouvez donc, par exemple, louer librement votre logement 1 à 2 mois pendant les vacances.

  • Contrôles

Ils pourront être réalisés à l’encontre des hébergeurs qui sous-déclarent ou mal régularisés.

  • Mises en demeure

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, elles peuvent être adressées aux hébergeurs en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, qui pourront déclencher, dans un second temps un avis de taxation d’office si l’hébergeur ne répond pas.

  • Intérêts

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.

  • Contraventions

L’article R. 2333-54 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, outre la taxation d’office, que soient punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe (750€) le fait, pour les logeurs:

– de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti ;

– de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par cet article.

Chaque manquement à l’une des obligations donne lieu à une infraction distincte.

 

Accéder au paiement en ligne

Accès à la plateforme de déclaration et paiement en ligne https://grandsaintemilionnais.taxesejour.fr/

Informations :

Sandrine Bordes : 05.57.55.21.60

 

Arrêté du Président arrêté portant sur la répartition des hébergements soumis à la taxe de séjour.

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