Les Agendas d’Accessibilité Programmée – Ad’AP

Un Agenda d’Accessibilité Programmée est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectaient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

La loi du 11 février 2005 imposait que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) au 1er janvier 2015. Face aux difficultés financières et techniques rencontrées pour cette mise aux normes, le gouvernement a choisi d’assouplir cette obligation. Un délai supplémentaire peut être accordé aux propriétaires ou exploitants d’ERP sous condition de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) en Préfecture avant le 27 septembre 2015.

Un Ad’AP correspond à un plan de financement relatif à la mise aux normes d’un ERP. Il comprend donc :

  • Un diagnostic du bâtiment en matière d’accessibilité
  • La nature des travaux pour une mise en conformité
  • La programmation de ces travaux dans le temps
  • L’estimation financière de la mise en accessibilité

 

Les Agendas d’Accessibilité Programmée de la CdC et de ses communes

Les Agendas d’Accessibilité Programmé de la CC et de ses communes seront prochainement consultables depuis cette rubrique.

 

Les Agendas d’Accessibilité Programmée des établissements privés

Les Agendas d’Accessibilité Programmé des établissements privés sur le Grand Saint-Emilionnais seront prochainement consultables depuis cette rubrique.