La Taxe de Séjour

Depuis 2013 la Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais a instauré la taxe de séjour de façon harmonisée sur tout son territoire.

Le produit de cette taxe apporte des moyens financiers supplémentaires à la politique touristique du territoire et lui permet de se doter de nouveaux outils de développement touristique et d’améliorer son activité touristique.

Cette taxe de séjour est acquittée par les vacanciers et perçue par les hébergeurs qui la reversent à la collectivité. Elle est collectée du 1er au 31 décembre de chaque année.

La somme collectée est exclusivement destinée à l’économie touristique du territoire. 10% des recettes de cette taxe constituent la taxe additionnelle départementale qui est reversée chaque année au département de la Gironde par la CDC.

Informations sur les contrôles des hébergeurs

Dans le cadre de la politique touristique menée sur le territoire du Grand Saint-Emilionnais, l’optimisation des moyens financiers dépend de l’efficacité opérationnelle de la collecte de la taxe de séjour auprès des touristes.

La plupart des hébergeurs collectent, déclarent et reversent la taxe de séjour selon les modalités et les dates prévues et nous les en remercions. Mais il arrive que certains ne la collectent pas, attendent d’être relancés, la déclarent partiellement ou pas du tout et ne la reversent jamais.

Nos services sont donc mobilisés afin que toute personne qui vend de la nuitée sur le territoire reverse la taxe de séjour.

Cette démarche s’inscrit dans une recherche d’équité entre tous les hébergeurs afin que tous participent à cet effort collectif indispensable au territoire.

Les actions mises en œuvre et les sanctions prévues.

Les propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes doivent déclarer leur logement en mairie, qu’il soit classé ou non, par le biais des formulaires cerfa n°14004*04 et n°14004*03.

Toute personne qui omet de déclarer son logement en mairie alors qu’elle en a l’obligation peut être punie d’une amende.

Toutefois, lorsque le logement est votre résidence principale, c’est-à-dire que vous l’occupez plus de 8 mois par an, vous n’avez pas à déclarer votre logement en mairie.

Ils pourront être réalisés à l’encontre des hébergeurs qui sous-déclarent ou qui déclarent de manière irrégulière.

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, elles peuvent être adressées aux hébergeurs en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée et pourront déclencher, dans un second temps un avis de taxation d’office si l’hébergeur ne répond pas.

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de 0,20 % par mois de retard.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions.
taxesejour@grand-st-emilionnais.org
05 57 55 21 60 – 07 88 27 81 72
Voici une sélection des questions les plus fréquemment posées :

Qui sont les hébergeurs ?

Ce sont les professionnels du tourisme sur le territoire : hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, gites et refuges, terrains de camping et caravanage, autres formes d’hébergement équivalentes.

Quelles sont les obligations des hébergeurs ?

Tenir un état, désigné par le terme « registre logeur » qui précise la durée du séjour, le nombre de personnes assujetties à la taxe, le nombre de personnes exonérées et le motif d’exonération, la somme de la taxe de séjour récoltée. Il ne doit pas contenir des informations sur l’état civil des personnes.

Faire remplir et faire signer une fiche individuelle de police par tout touriste de nationalité étrangère même de l’Union européenne. L’hébergeur la conserve pendant 6 mois et la transmet aux services de police ou gendarmerie uniquement à leur demande

Pourquoi l’Etat a-t-il réformé la taxe de séjour pour les hébergements non classés ?

Cela fait suite au développement rapide des opérateurs électroniques (tels qu’Airbnb) qui ont bouleversé la profession. L’Etat tente désormais de mettre les choses en ordre. De nombreux meublés de tourisme non classés restent inconnus des services administratifs et pratiquent des prix élevés. L’Etat souhaite alors pouvoir les identifier en les incitant à se classer avec cette nouvelle mesure qui favorise les hébergements classés qui entrent dans la grille des tarifs fixes de la taxe de séjour et défavorise les hébergements non classés soumis à la taxe de séjour au pourcentage.

Pour information, la veille réalisée par la CDC permet d’identifier entre 20 et 30 hébergements sauvages par an.

Il n’en reste pas moins que les élus ont alerté les parlementaires sur la complexité du calcul de la taxe de séjour au pourcentage qui rend très difficile la gestion de cette taxe par les hébergeurs.

Pourquoi la CDC a-t-elle choisi un taux à 4.5% ?

Compte tenu des nombreux paramètres qui entrent en compte dans le calcul du montant de la taxe de séjour au pourcentage (prix très variables des nuitées, capacités d’accueil des hébergements, fréquentation…) il a été difficile d’établir une projection précise des recettes de la taxe de séjour. Aussi, dans un premier temps la CDC a choisi un taux à 4.5% pour l’année 2019 cohérent avec la grille des tarifs fixes qui se situent dans la fourchette haute autorisée par la règlementation en vigueur et qui puisse assurer le maintien des recettes qui contribuent au développement touristique du territoire.

Vous ne pensez pas que c’est trop cher ?

Attention, ce n’est pas l’hébergeur qui paye la taxe de séjour. C’est le touriste. L’hébergeur est l’intermédiaire qui collecte la taxe auprès des touristes et ensuite la reverse à la CDC. L’hébergeur ne doit pas intégrer la taxe de séjour dans le prix de la nuitée. La taxe de séjour apparait distinctement sur la facture et n’est pas soumise à la TVA.

D’autre part, il nous a été conseillé de fixer un taux entre 4% et 5% et nous nous sommes alignés sur les autres collectivités du département. L’objectif est bien d’inciter les hébergeurs à intégrer un classement.

A quoi sert la taxe de séjour ?

C’est une recette « affectée ». Ce qui veut dire qu’elle doit être dédiée uniquement au développement touristique. La plus grande partie de la taxe collectée est reversée sous forme de subvention à l’Office de Tourisme du Grand Saint-Emilionnais classé en catégorie I. Une petite partie est destinée au développement de projets touristiques annexes, comme la création d’un bloc sanitaire à Saint-Emilion ou d’une aire de stationnement pour les camping-car à Lussac.

Qui sont les personnes exonérées ?
  • Les enfants de moins de 18 ans
  • Les titulaires d’un contrat saisonnier employés dans le groupement de communes
  • Les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire au sens des conditions déterminées par les services compétents (Etat, services sociaux).
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit quel que soit le nombre d’occupants.

Je souhaite reverser ma taxe de séjour