Je déclare mon hébergement

Déclaration des chambres d’hôtes
Article L324-4
Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 24

“Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée.”

Déclaration des meublés de tourisme :
Article L324-1-1
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (V)
Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 – art. 14

[…]

II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

[…]